Droit des sols : dispenses temporaires

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Un décret prévoit des dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et démontables.

Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021, publié au Journal officiel du 26 juin 2021, dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.© LegalNews 2021

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