Mur de soutènement d'un talus : délimitation du domaine public routier

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Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.

Dans le cas d'une commune souhaitant édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété privée, de façon à éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, préalablement à la réalisation de cet ouvrage public, la commune peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie publique, car la formule de l'article L. 112-1 du code de la voirie : "l'alignement individuel est délivré au propriétaire", laisse penser que seul le propriétaire peut solliciter l'alignement individuel. Dans une réponse du 20 mai 2021 (question n° 16785), le ministère de la Cohésion des (...)

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