Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4269) relative à l’évaluation climatique des lois a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021.Elle se saisit de l’étude d’impact pour la rendre plus efficace. Ses auteurs recommandent au gouvernement de se doter de moyens suffisants pour mener à bien cette mission d’évaluation. L’article 1er complète l’article 10 de la Constitution et crée un fondement constitutionnel en vue de l’adoption d’une loi organique édictant une obligation de réaliser une étude d’impact des projets de lois après leur adoption, afin notamment de mesurer leur impact (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :