La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée.
La République tchèque prévoyait une obligation (...)
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Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Un arrêté du 13 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, vise (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.
L’ordonnance (...)
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La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture définitive.
Article mis à jour le 15 avril (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ferroviaire.
L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a été (...)
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La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour (...)
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 13 avril 2021.
Le projet de loi confortant le respect des (...)
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