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Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure (...)

Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats de voyages

Une ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme pour leur permettre de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation (...)

Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en (...)

CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires. Un vol au départ de Helsinki est annulé et (...)

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Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total

Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison (...)

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée

Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le (...)

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