La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.
M. Y., qui avait souscrit auprès d'une (...)
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies.
Publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, le décret n° 2021-23 du 12 janvier (...)
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Détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du décès de son titulaire après l'âge de 70 ans et, d'autre part, aux (...)
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Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurance, de placements collectifs et de plans (...)
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L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le caractère volontaire de l'incendie est certain.
Une maison à usage (...)
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Publication au JO de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Article mis à jour le 15 décembre (...)
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été adopté par les députés.
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