L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de 125 millions d'euros, pour avoir imposé aux opticiens des prix de (...)
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Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement d’événements à destination des mineurs par les opérateurs de (...)
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Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée.
A la suite de la décision du (...)
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Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en lecture définitive par les députés.
Article mis à jour le 26 juillet 2021.
Le projet de loi confortant le respect (...)
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Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement des personnes contaminées à la Covid-19 a été adopté par les (...)
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