Secteurs

Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice (...)

Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés. Un projet de loi (...)

L’assureur de groupe d’une banque n’est pas tenu du devoir d’information et de conseil envers l’assuré

Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation. Un couple détenant une société a (...)

Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un (...)

Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de (...)

Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire

Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie. (...)

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes (...)

RUBRIQUES

Toute l'actualité du Monde du Droit

DOMAINES

Retrouvez toute la veille juridique de LegalNews

Plus d'articles...

Sous-catégories

Liens utiles

Le Monde Du Droit