Publication au JO d'une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.
Présentée en Conseil des ministres le 29 juillet 2020, (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
L'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (...)
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Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des ménages.
L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (...)
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Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté (...)
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