Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance

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Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle ne vide pas la garantie de sa substance.

Son navire de plaisance ayant coulé dans le port d'Ibiza, la propriétaire a assigné son assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes d'indemnisation formées par l'assurée. Les juges du fond ont retenu que l'assureur lui opposait une clause des conditions générales, qui excluait de la garantie "les sinistres survenus alors même que les circonstances sont sans influence sur leur réalisation [...] lorsque les papiers de bord du bateau assuré, (...)

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