Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance

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Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation.

L’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation a été présentée au Conseil des ministres du 14 avril 2021 et publiée au Journal officiel du 15 avril 2021. Cette ordonnance fixe :- les responsabilités respectives du conducteur et du constructeur ou concepteur de ces systèmes ;- les obligations d’information vis-à-vis des conducteurs ;- les règles de validation de la sécurité des systèmes hautement automatisés destinés à circuler sur des parcours ou des zones (...)

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