Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur

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Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de ce tiers.

Saisi d’un litige, le tribunal administratif de Dijon a demandé au Conseil d'Etat si, dans l'hypothèse où des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude de leur premier détenteur, l'administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de la société détentrice de ces certificats, alors même qu'aucun élément ne permet de considérer que cette dernière était en mesure d'en connaître le caractère frauduleux lors de leur inscription sur son compte. Dans un avis du 24 (...)

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