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Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

Une société a été mise en redressement judiciaire le 25 mars 2015.Le tribunal a fixé à huit mois à compter de ce jugement le délai d'établissement de la liste des créances, soit jusqu'au 25 novembre 2015.Le 2 avril 2015, l'Urssaf a déclaré des créances à titre provisionnel.Elle les a déclarées à titre définitif le 2 octobre 2015.Devant le juge-commissaire, les créances ont été contestées en ce que certaines faisaient déjà l'objet d'une contrainte lors de la première déclaration et que, pour les autres, les contraintes n'ont été émises et signifiées qu'à compter de janvier 2017. Dans un arrêt du 30 avril 2018, la cour d'appel de Pau a admis la créance de l'Urssaf. La Cour de cassation rejette le (...)

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