Liquidation judiciaire de l'employeur : quid de l'assurance collective des salariés ?

Protection sociale / Cotisations
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L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés consécutivement à la liquidation judiciaire.

La société D. a souscrit un contrat collectif d’assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés.Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire.Le liquidateur a sollicité de l’assureur la mise en oeuvre, au bénéfice des salariés licenciés de la société D., du dispositif de maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. L’assureur ayant soutenu que le régime de portabilité des droits ne pouvait s’appliquer en cas de liquidation judiciaire de l’adhérent, le liquidateur l’a assigné (...)

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