Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi

Protection sociale / Cotisations
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La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 9 juin 2021. Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte vise d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés. Parcours législatif La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021 (T.A. n° 581) puis par le Sénat le (...)

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