Lutter contre les fraudes sociales : adoption au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 12 mars 2021. Le 15 décembre 2020, une proposition de loi (n° 232) tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été déposée au Sénat. Pour améliorer les outils de lutte contre la fraude, le texte propose :- de fusionner le répertoire de la branche famille avec le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), dans le but de favoriser l'échange de données et donc de sécuriser le versement des prestations sociales (article 1er) ;- d'imposer que le fichier d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) soit consulté (...)

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