Prestations sociales : recouvrement en cas de notification d'indus et prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

Protection sociale / Cotisations
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Fixation par décret des modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et des modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du RSA, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé.

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus introduit par l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019. Il définit également les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de (...)

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