Protection sociale du travailleur muni d'un certificat E101

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la protection sociale des travailleurs non affiliés dans le pays de travail.

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (pourvoi n° 16-16.713), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la protection sociale des travailleurs munis d’un certificat E101 (travailleur non affilié dans le pays de travail) en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. D’une part, suivant l’arrêt C-17/19 de la CJUE du 14 mai 2020, et le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’Etat membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la (...)

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