Activité partielle des personnes vulnérables

Protection sociale / Cotisations
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Fixation des nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. 

L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.© LegalNews 2021

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