Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle. Il relève à 7,47 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er octobre 2021. Il fixe en outre à 8,30 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.Celle-ci est versée :- aux employeurs des secteurs d'activité fermés administrativement ;- aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions (...)

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