Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.

L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie a été présentée en Conseil des ministres le 1er décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Le pilotage de cette cinquième branche a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui est désormais une caisse nationale de sécurité sociale. L’ordonnance prévoit l’extension au conseil de la CNSA de dispositions applicables aux conseils et conseils d’administration des autres caisses nationales (...)

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