Prestations de sécurité sociale à Mayotte : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.

Présentée en Conseil des ministres le 1er décembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021. Cette ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l’avenir de Mayotte, notamment en matière d’amélioration des droits à la retraite. Par ailleurs, elle étend à Mayotte des prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer selon des (...)

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