Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve

Santé et sécurité au travail
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les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire

A la suite de contrôles réalisés au sein d'un supermarché, et de relevés des pointages horaires effectués par le directeur du magasin, la société exploitante a été citée devant le tribunal de police du chef d'infraction à la législation sur travail de nuit.Cette juridiction a notamment déclaré la prévenue coupable des faits reprochés. La société a relevé appel de la décision, ainsi que les parties civiles et le procureur de la République. La cour d'appel de Lyon a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de la société. Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la Cour de cassation (...)

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