Harcèlement moral : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

Santé et sécurité au travail
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Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. La charge de la preuve revient à l’employeur qui doit alors démontrer l'absence de harcèlement moral. 

M. Y. a été engagé par la société R. Il a agi en justice aux fins d’obtenir des dommages et intérêts au titre, d’une part, de la discrimination et du harcèlement dont il se sentait victime depuis sa désignation en tant que délégué syndical et d’autre part, au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité de son employeur.  La cour d’appel a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. Y. Pour rejeter le fait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité, les juges du fond ont retenu que (...)

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