Contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif

Relations individuelles de travail
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Un contrat de travail intermittent conclu en l'absence d'un accord collectif le prévoyant est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

M. X. a été engagé en qualité de démonstrateur par la société First Marketing Services, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 28 mars 2002. Les relations contractuelles ayant pris fin le 19 mai 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homales de diverses demandes. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel de Douai, a relevé, le 29 janvier 2010, que le dit contrat ne reposait sur aucune convention collective ou accord collectif. Aussi, il doit être présumé à temps (...)

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