Fautes de l'employeur suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts

Relations individuelles de travail
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Toutes les fautes de l’employeur ne justifient pas nécessairement une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. La rupture lui est imputable lorsque les faits sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 

M. Y. a été engagé par une société pour une durée de travail hebdomadaire portée à 38 heures 30 pour une rémunération mensuelle forfaitaire. Faisant valoir qu'il avait été rémunéré à un taux horaire inférieur à celui convenu et qu'il n'avait pas été rémunéré de nombreuses heures de travail, incluant ses temps de trajet, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de paiement de diverses sommes.Il a par la suite pris acte de la rupture (...)

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