CJUE : discrimination dans le versement du complément de salaire aux travailleurs handicapés

Relations individuelles de travail
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La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap.

Mme V. était employée par un hôpital à Cracovie (Pologne).En décembre 2011, elle a obtenu une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise à son employeur le même mois. Afin de diminuer le montant des contributions de l’hôpital au Fonds national pour la réadaptation des personnes handicapées, le directeur de cet établissement a décidé, à la suite d’une réunion avec le personnel ayant eu lieu au second semestre 2013, d’octroyer un complément de salaire mensuel aux salariés qui (...)

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