Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice

Relations individuelles de travail
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Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement pour la perte de leur emploi.

La société G. a été acquise par la société A. Pour le financement de cette acquisition, a notamment été conclu un contrat entre la société G. et une banque prévoyant l'octroi à la société G. de divers crédits. Après le redressement judiciaire de la société G., un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de salariés. Certains d'entre eux, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel a considéré que les licenciements économiques des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse (...)

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