L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur

Relations individuelles de travail
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En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à une clause prévoyant qu'il fait du caractère imposable de l'indemnité une "affaire personnelle".

Un salarié qui s'est fait licencier, a conclu avec la société B. un accord fixant une indemnité transactionnelle. L'on se souvient toutefois que, si l'indemnité légale de licenciement n'est pas imposable, ce n'est pas le cas de l'indemnité transactionnelle (article 80 duodecies du code général des impôts). En l'espèce, l'employeur, qui a commis une erreur de calcul lors de l'attribution des sommes prévues à l'accord, a donc attribué la plus grosse d'entre elles à l'indemnité imposable – (...)

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