Ordre des licenciements : appréciation de l'employeur, office du juge

Relations individuelles de travail
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Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir.

Après son licenciement pour motif économique, un salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel de Rennes a retenu que le salarié était âgé de 30 ans au jour du licenciement, célibataire, sans enfant et (...)

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