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Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Relations collectives de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

Une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dialogue social a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019. L’article 1er propose d’instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, d’une part pour les entreprises de onze salariés et plus et, d’autre part, pour les entreprises de moins de onze salariés. Pour améliorer la démocratie sociale, l’article 2 prévoit que le droit d’opposition soit également ouvert à la ou aux (...)

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