Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale

Relations collectives de travail
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Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, comment déterminer la représentativité des organisations négociatrices et signataires, et à quel moment ?

Dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-13.383), la Cour de cassation précise qu’en l’état du droit positif, la notion de branche n’est pas figée par les contours dessinés par les conventions collectives nationales signées au fil du temps sur certains périmètres par les partenaires sociaux. Il peut y avoir négociation collective utile sur un champ qui couvre, totalement, ou partiellement, plusieurs périmètres. Mais il faut alors que puisse être établie par le ministère du Travail la liste des organisations patronales et syndicales (...)

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